Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV »), complétées par :
- Le bon de commande ou le formulaire de souscription de l'abonnement (ci-après le « Formulaire »),
- Les conditions tarifaires applicables à l'abonnement (ci-après la « Fiche Tarifaire »).
Constituent le contrat entre WeLink (ci-après l'Opérateur) et le Client professionnel (ci-après le Client).
Article 2 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture par WeLink :
- De services d'accès à Internet haut débit via les réseaux 4G/5G,
- De services IoT/M2M (Internet des Objets),
- De solutions de téléphonie fixe et mobile,
- De mise à disposition de matériels (routeurs, cartes SIM).
Article 3 : Services proposés
- Connexion Internet : via routeurs équipés de cartes SIM compatibles avec les réseaux 4G/5G.
- IoT/M2M : connectivité pour les équipements (capteurs, machines connectées).
- Téléphonie fixe et mobile : gestion des appels et portabilité des numéros.
- Équipements : mise à disposition de routeurs, cartes SIM et autres matériels.
Article 4 : Zone de couverture
Les services sont accessibles dans la limite de la couverture des réseaux partenaires en France métropolitaine. L'accès à l'étranger est possible sous réserve que le forfait souscrit inclut le roaming.
Article 5 : Souscription et mise en service
La souscription se fait par signature d'un Formulaire. La mise en service intervient sous 15 jours suivant la validation de la commande (ou sous 48h/J+1 pour les offres événementielles express).
Article 6 : Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date de mise en service :
- Sans engagement : préavis d'un mois.
- Avec engagement : paiement des mensualités restantes.
Article 7 : Tarifs et facturation
Les tarifs sont précisés dans la Fiche Tarifaire ou le devis signé. Toute modification sera notifiée un mois avant son entrée en vigueur.
Article 8 : Équipements
Les équipements fournis restent la propriété de WeLink sauf achat préalable expressément stipulé. Le Client s'engage à les restituer en parfait état de fonctionnement à l'issue de la prestation.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de WeLink est limitée aux dommages matériels directs et au montant des six derniers mois d'abonnement ou au montant de la commande de la prestation concernée.
Article 10 : Propriété intellectuelle
WeLink conserve l'ensemble des droits sur les services, marques, configurations logicielles et interfaces mis à disposition.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Contact DPO : dpo@welink-tech.fr.
Article 12 : Loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.